Foire aux Questions

Quel est le délai de remboursement de mon dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie est la  somme qui est versée par le locataire au moment de l'entrée dans les lieux loués. Il doit être restitué dans le délai de deux mois à compter de la remise des clés. Le délai est ramené à un mois lorsque l'état des lieux d'entrée est conforme à l'état des lieux de sortie. Le dépôt de garantie est restitué, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur.

Dans quels cas puis-je bénéficier d'une réduction de préavis ?

Le préavis est le délai réglementaire entre le moment où vous annoncez par écrit votre départ au bailleur et celui où la location prend fin. Le délai de préavis est en principe de trois mois à compter de la réception du congé adressé par courrier recommandé avec avis de réception, signifié par huissier de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.
Ce délai est ramené à deux mois si vous quittez un logement ORYON ouvrant droit à l'APL pour un logement ouvrant droit à l'APL et appartenant à un autre bailleur social.
Le délai est ramené à un mois dans les cas suivants :

• Obtention d'un premier emploi,
• Mutation,
• Perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
• Motif de santé constaté par un certificat médical justifiant la nécessité d'un changement de domicile,
• Bénéficiaire du RSA ou de l'AAH
• Obtention d'un autre logement ouvrant droit à l'APL dans le patrimoine d'ORYON

Pour pouvoir bénéficier d'un délai de préavis réduit, vous devez impérativement préciser le motif invoqué et le justifier au moment de l'envoi de votre lettre de congé. A défaut, le préavis applicable sera de trois mois.

Je souhaite quitter mon logement : comment dois-je procéder ?

Adressez votre courrier de préavis de départ en  recommandé avec accusé de réception à ORYON. Attention : Votre courrier doit être signé par tous les titulaires du bail. Pour connaître la durée de votre préavis, consultez votre contrat de location ou prenez contact avec votre chargé d'attribution. Pendant la durée du préavis, vous devrez faciliter la visite de votre logement aux candidats choisis par la commission d'attribution des logements d'ORYON.

Je suis déjà locataire d'ORYON mais j'aimerais changer de logement. Comment faire ?

La première chose à faire est de déposer une demande de mutation. Pour cela, vous devez remplir un formulaire de demande de logement que vous pouvez vous procurer dans tous nos locaux ou sur le site internet d'ORYON, et fournir les pièces demandées en fonction de votre situation.

Je vis chez mes parents dans un logement social. Mes parents souhaitent quitter leur logement. Puis-je reprendre le logement de mes parents ?

La reprise d'un logement par un membre de la famille, de façon systématique, n'est pas autorisée, ni par les bailleurs, ni par les réservataires. La relocation doit suivre la procédure d'attribution. Le membre de la famille ne pourra être proposé comme candidat au logement uniquement si son dossier remplit les critères de sélection (ancienneté, composition familiale et ressources).

Je rencontre des difficultés pour payer mon loyer que dois-je faire ?

N'attendez pas d'être en situation d'impayé ou que votre situation s'aggrave. Contactez le plus rapidement possible votre chargé d'attribution ou notre service comptabilité. Nous pouvons vous aider à trouver des solutions : étalement de la dette, aides diverses ...

Comment puis-je payer mon loyer ?

Simple et sécurisé, optez pour la facilité et la tranquillité avec le prélèvement automatique. Les prélèvements sont effectués le 8 de chaque mois. D'autres modes de paiements sont à votre disposition, comme le paiement par chèque bancaire, le virement bancaire, par un lien internet sécurisé ou encore le paiement en espèce en nos locaux.

En quoi consistent les charges ?

En plus d'un loyer, vous devez payer à votre bailleur des charges. Les charges locatives sont fixées règlementairement par décret (décret 87-713 du 26 août 87) et correspondent aux dépenses engagées par IRP pour le compte du logement occupé. Chaque mois, vous devez donc régler des "provisions".

Ai-je le droit de sous-louer mon logement, même pour quelques mois ?

Conformément à l'article L.442-8 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), la sous-location d'un logement HLM (Habitation à Loyer Modéré) est en principe interdite. Seule dérogation possible prévue par la Loi : sous-louer une partie de son logement à une personne âgée ou handicapée adulte (article L.442-8-1 du CCH). Si telle est votre intention, vous devez en informer ORYON par lettre recommandée avec accusé de réception.

Que faire si votre situation familiale change ?

Vous devez adresser le document justificatif (copie de l'acte de mariage, copie du jugement de divorce, copie du PACS, copie de l'acte de décès...) à ORYON. Il en suivra une modification du contrat de location par le biais d'un avenant au bail.
Nous sommes locataires d'un logement HLM. Notre voisin ne cesse de faire du bruit, d'injurier. Quelle démarche devons-nous faire ?
Il convient d'identifier l'origine des nuisances (sonores, olfactives, comportementales...) et déterminer si ces dernières sont ponctuelles ou répétitives. En premier lieu, allez voir votre voisin pour s'expliquer calmement. Si ces démarches n'ont pas abouti, nous vous conseillons d'informer votre conseillère habitat à ORYON par courrier. En effet, une disposition spécifique aux locations HLM est prévue en cas de troubles de jouissance (article L 442.4.1 du Code de la Construction et de l'habitation).

Qu'est-ce-que les réparations locatives / Qui répare, qui entretient ?

Les réparations locatives définissent l'entretien et les réparations que le locataire doit effectuer pour maintenir son logement en bon état. Vous trouverez tous les éléments de réponse dans le lien: Votre habitat qui entretien ? qui répare ?

Il y a de la moisissure dans mon logement, que dois-je faire ?

Vous devez vérifier que les entrées d'air ne sont pas bouchées car toute obturation entraîne de la moisissure. Vous devez donc impérativement aérer votre logement. Si l'humidité persiste, contacter l'assistance technique d'ORYON au 02 51 37 08 88

Je souhaite faire des travaux dans mon logement, que dois-je faire ?

Vous devez adresser un courrier à ORYON, en précisant la nature des travaux que vous souhaitez réaliser, accompagné d'un plan de modification afin d'obtenir une autorisation écrite. Sans autorisation, vous serez le seul responsable des dommages encourus et vous devez remettre votre logement en l'état lorsque vous quitterez le logement.

L'assurance multirisque habitation est-elle obligatoire ? Contre quoi nous protège-t-elle ?

Oui, pendant toute la durée de la location, l'assurance Habitation/Responsabilité Civile est OBLIGATOIRE, sans laquelle vous n'obtiendrez pas les clefs de votre logement. Le défaut d'assurance entraine la résiliation du bail de fait. (Article 7 de la loi du 6 juillet 1989). Vous devez assurer l'ensemble des locaux loués, soit le logement, la cave, le garage ou box et tout autre local annexe. Vous devez être protégé contre les dommages causés sur l'immeuble mais aussi à vos voisins, en cas d'incendie, de dégât des eaux et d'explosion. Vous devez fournir chaque année une attestation d'assurance en cours de validité à ORYON. A défaut de ne pas pouvoir présenter l'attestation d'assurance ou une quittance, le bail peut être résilié.

Il y a eu un sinistre dans mon logement : que dois-je faire ?

Munissez-vous de votre contrat d'assurance afin de :

• Prévenir votre assureur le plus rapidement possible, dans un délai de 5 jours (48h pour les vols).
• Il faut que vous puissiez justifier de preuves des dommages, pour cela, veillez à ne jeter aucun objet abîmés par le sinistre et à rassembler tout ce qui peut justifier de la valeur des biens disparus ou détériorés (certificats de garanties factures, ou tout autre document qui fasse foi de la valeur des biens endommagés et de leur date d'achat).
• Prévenir ORYON et transmettrez nous un double de la déclaration de sinistre.